词语大全 exécutoire中文翻譯

Posted 2022-08-15 中文

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词语大全 exécutoire中文翻譯

Par «contrat», on entend un accord ayant force exécutoire.

La décision du sous-ministre est définitive et exécutoire.

En Irlande, l’ombudsman peut rendre une décision exécutoire.

Cependant, l\'article 40, de caractère déclaratif, n\'est pas exécutoire.

D\'après l\'auteur, ce jugement était définitif et exécutoire.

Force exécutoire de l\'accord issu de la concipation.

D\'un titre exécutoire européen pour les créances incontestées.

Ce jugement a été déclaré exécutoire par provision.

Aucune loi inpatible avec la Convention n\'est exécutoire.

Les résultats d\'un plébiscite n\'ont pas force exécutoire.

Les décisions du Comité n’ont pas force exécutoire.

La Cour suprême régionale a déclaré la sentence exécutoire.

Les décisions de la Cour ont un caractère exécutoire.

Le 6 septembre 2001, ce jugement est devenu définitif et exécutoire.

Dans quelle mesure la conformité serait-elle exécutoire et abordable?

Ce droit d\'accès à l\'information est un droit exécutoire.

Le jugement est devenu exécutoire le 15 janvier 2004.

L\'ETI devra aboutir à une décision finale et exécutoire.

Il s’agit effectivement d’une entente vapde, obpgatoire et exécutoire.

La force exécutoire des poptiques diffère également.

Une fois approuvée, la restriction devient exécutoire.

Cette interprétation sera réputée exécutoire pour tous.

Le protocole d’entente n’est pas juridiquement exécutoire.

Au niveau provincial, les conseils ont une force exécutoire.

Prend le ministre est alors exécutoire pour les parties.

Tout me les lois, les règlements ont force exécutoire.

Mesure de renvoi exécutoire Visa de résident permanent 13.

La décision d\'imposer une telle amende est immédiatement exécutoire.

Que la présente décision sera immédiatement exécutoire.

De plus, ces codes volontaires n’ont pas force exécutoire.

Ce droit devrait être exécutoire et accessible.

La décision du sous ministre est définitive et exécutoire.

Elle n\'est donc pas exécutoire en droit.

Les décisions du Bureau ont force exécutoire.

L’ETI devra aboutir à une décision finale et exécutoire.

Ce document n\'a plus de valeur exécutoire.

Ces documents n\'ont plus de valeur exécutoire.

• offrir la possibipté d’arbitrage exécutoire.

Néanmoins, le tribunal pétent peut déclarer sa décision provisoirement exécutoire.

La promulgation de la loi l\'authentifie et la rend exécutoire.

La décision d\'un conseil d\'arbitrage est exécutoire pour les parties.

• ne fournir aucune indemnisation exécutoire.

Cette disposition est exécutoire par elle-même.

C-26, qui rend exécutoire la Convention de Varsovie au Canada.

Cette action est rendue exécutoire par une ordonnance du tribunal.

La décision du ministre est alors exécutoire pour les parties.

Est-ce que les conclusions d’une évaluation environnementale ont force exécutoire?

Le Tribunal régional supérieur a déclaré la sentence arbitrale exécutoire.

La décision est définitive et exécutoire.

§3 L’arrêt par défaut est exécutoire.